Par la loi n°2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise, l’assurance maladie, autre fois réservée essentiellement aux fonctionnaires et agents publics a été étendue à toutes les couches sociales. Le gouvernement l’a rendue universelle pour que chaque citoyen togolais et résident au Togo puisse accéder aux soins de santé selon ses besoins.
En effet, le décret n°2023- 097/PR du 11 octobre 2023, a confié la gestion de l’assurance maladie universelle (AMU) à l’Institut national d’assurance maladie (INAM) et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
L’article 3 dudit décret énumère les bénéficiaires de l’AMU dont la CNSS assure la gestion, entre autres les travailleurs régis par le code du travail, notamment ceux assujettis au régime général de sécurité sociale.
Aux termes de l’article 12 du décret fixant le taux de cotisation d’Assurance Maladie Universelle, le taux de cotisation dû par les travailleurs salariés au titre du régime d’assurance maladie obligatoire est fixé à 10% des rémunérations mensuelles soumises à cotisation, dont 50% au moins à la charge de l’employeur et le autres 50% à la charge du travailleur.
A partir de Janvier 2024, date de prise d’effet, les cotisations sociales à la CNSS, passent de 21,5% à 31,5%, soit 10% supplémentaire pour l’assurance maladie universelle (AMU) obligatoire. En conséquence, l’employé supportera 9% et l’employeur 22,5%. Les charges sociales de l’employeur qui étaient de 17,5% passent à 22,5 % soit une augmentation de 5%, et pour l’employé, elles passent de 4 à 9 % soit également une augmentation de 5%.
La hausse des charges sociales aura inévitablement des répercussions sur la rémunération des salariés, d’autant plus que la plupart des entreprises du secteur privée peinent à se conformer à l’augmentation du nouveau salaire minimum interprofessionnel (SMIG) en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
L’article 10 du même décret rappelle que le montant de rémunération qui devra être prise en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel (SMIG). Le SMIG, les primes et indemnités imposables constituent donc l’assiette de calcul des cotisations.
De même les divers droits que les travailleurs ont acquis au fil du temps sont protégés.
Il s’agit d’un droit dont un salarié bénéficie sous l’empire d’un contrat, d’une loi ou d’une règlementation antérieure et dont l’existence est maintenue malgré les dispositions contraires de la loi nouvelle. Les droits acquis des travailleurs sont protégés par le code du travail.
Non seulement les dispositions de la nouvelle loi sur l’assurance maladie universelle sont applicables de plein droit aux contrats individuels en cours, elles ne peuvent être une cause de rupture du contrat ni entrainer la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service à la date de son application. Les droits acquis se réfèrent généralement aux droits de congés payés, les avantages sociaux, des indemnités économiques, les primes d’ancienneté et de tous les autres avantages.
Il en est ainsi des avantages acquis consentis aux salariés d’une entreprise ou d’un établissement par l’application de conventions, d’accords ou d’usages, dont ils bénéficient à titre personnel, et à un droit déjà ouvert.
Le principe du droit acquis doit être respecté par tous les employeurs tout comme le respect de la nouvelle législation sur l’augmentation des cotisations sociales due à l’extension de l’assurance maladie universelle aux employeurs et salariés du secteur privé soumis au régime général de la sécurité sociale.
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